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Garde alternée jurisprudence

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La généralisation de la garde alternée en question

  1. Jurisprudence; Jurisprudence 2017; Calcul de l'APL : prise en compte des enfants en garde alternée; Partager sur : Télécharger / Imprimer-A + A; Contactez-nous sur cette page ; Calcul de l'APL : prise en compte des enfants en garde alternée. CE : 21.7.17 N° 398563. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État décide qu'en présence d'enfants en garde alternée, chaque.
  2. Je pense vous avoir compris, je suis également en garde alternée avec mon ex épouse, nous avons deux enfants, et le partage des allocations a bien lieu c'est à dire 65€ chacun, mais pour toutes les autres prestations, les enfants doivent être rattachés qu'à un seul parent, ce qui veut dire que mon ex épouse pour l'apl et la prime d'activité a bien les enfants rattachés à.
  3. Le père a donc peu de chance d'obtenir la garde alternée des enfants, et encore moins la garde exclusive, notamment pour les enfants en bas âge. Certains facteurs peuvent jouer en sa faveur lors d'une demande de résidence alternée, notamment s'il a un domicile à proximité de celui de la mère, et s'il entretient un bon dialogue avec la mère. Par ailleurs, une garde exclusive peut être.
  4. Dans une garde alternée (aussi dite partagée) les parents exercent en commun l'autorité parentale, et se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (5C.42/2001). On peut notamment imaginer un accord entre les deux parents pour que l'enfant vive une semaine chez maman.
  5. Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise
  6. L'évolution de la notion de famille a notamment conduit la loi du 4 mars 2002 à envisager le concept de garde alternée.. C'est ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 du code civil énoncent : En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux
  7. L'expert, tout en préconisant le maintien de la résidence de l'enfant au domicile maternel avec des droits de visites élargis pour le père, a conclu que le principe d'une garde alternée n'est pas à exclure à moyen terme sous réserve que les parents pacifient leur relation et que le père, plutôt que privilégier le temps de présence de l'enfant, améliore la qualité de.

C'est ainsi que, sur le plan fiscal, le Conseil d'Etat a été saisi rapidement pour avis de la question du bénéfice du quotient familial en cas de garde alternée. Il a conclu (avis du 14 juin 2002 et les conclusions du commissaire du Gouvernement G. Bachelier, précit.) à la nécessité d'intégrer cette notion au niveau du calcul de l'impôt sur le revenu 2- ALORS QU'ainsi que le faisait valoir M. Y... dans ses écritures devant la cour d'appel, il a été mis devant le fait accompli, la mère de l'enfant ayant délibérément choisi de déménager à Nantes et de mettre, ce faisant, un terme à la mesure de garde alternée qui convenait jusqu'à alors parfaitement à l'enfant et à ses deux parents, sans aucune concertation préalable avec lui. Malgré le conflit récent existant entre des parents qui avaient précédemment accepté le principe de la garde alternée, l'enfant qui s'épanouissait dans cette organisation était en l'espèce plus perturbé par une résidence chez un des parents que par un conflit d'adultes. Quelques décisions avaient pris en compte le souhait de l'enfant presque majeur, dont l'âge et la. Garde alternée à distance : la proximité des domiciles des parents ou la notion de distance. Pendant longtemps, pour qu'une garde alternée à distance puisse être accordée par le Juge, il était impératif que les domiciles des parents soient proches. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a rendu une décision importante le 7 mars.

Le SOS des PAPAS de France : Jurisprudence 2017

Il est encore difficile pour certains parents qui se séparent d'accepter un mode de résidence alternée pour leurs enfants. Lorsque le choix de ce mode de résidence ne résulte pas d'un accord entre les parents, il donne lieu à un véritable déballage de la part de chacun des parents tendant, au mieux, à essayer de faire la preuve que tout comme le parent qui refuse de mode de garde on a. Garde alternée. La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents.Ce système de garde a plusieurs conséquences en matière d'impôts et de pension alimentaire

La garde partagée : pour ou contre ? Par sarah El Hammouti

Garde alternée : 5 erreurs à éviter pour le bien des

  1. L'expression « garde alternée » est communément employée pour désigner la situation dans laquelle les enfants vivent une semaine chez maman, une semaine chez papa. Pour viser cette même situation, la loi ne parle pas de « garde alternée » mais utilise l'expression « hébergement égalitaire ». Il s'agit d'une expression plus appropriée puisqu'elle prend mieux en compte l.
  2. La cour d'appel de Douai affirme le 7 juin 2012 (n°11/05226) «qu'il résulte d'une jurisprudence constante que pour être valablement instaurée, la résidence alternée suppose dans l'intérêt supérieur de l'enfant un authentique consensus entre les parents sur les méthodes éducatives à mettre en œuvre, et que prévalent entre ces parents une véritable communication, un dialogue.
  3. DIVORCE: RESIDENCE ALTERNEE ET JURISPRUDENCE TROIS COURS D'APPEL VIENNENT ENFIN DE METTRE UN TERME A CERTAINS ERREMENTS DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE RESIDENCE ALTERNEE La Loi du 4 mars 2002, portant possibilité de mettre en oeuvre des résidences alternées, a connu des fortunes diverses. Il n'est pas exagéré d'affirmer que certains Magistrats opposaient, au mieux, une force d'inertie.
  4. Textes de lois et jurisprudence. Conseil d'Etat du 21/07/2017, n° 398563: APL - garde alternée. La rédaction vous conseille PARTENAIRE : Top 4 des villes où investir en 2020; La rédaction du particulier immobilier. La Rédaction du Particulier immobilier. Sa bibliographie. Ses derniers articles. Copropriété : les parades à la crise; Le conseil syndical face à une situation critique.
  5. La résidence alternée est un principe affirmé à l'article 373-2-9 du Code Civil. La loi laisse une totale liberté aux parents quant à l'organisation de la garde alternée. Le choix du mode de résidence doit être guidé par l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de l'enfant est soumis à l'appréciation des juges du fonds, à savoir qu'il faudra tenir compte de la.
  6. garde alternée, les deux parents étaient présumés avoir la charge effective et permanente des enfants. Or, la jurisprudence du 30 juillet 2014, s'appuyant sur cette constatation, a exclu du bénéfice du SFTles agents publics dont la nouvelle compagne ou le nouveau compagnon n

Calcul de l'APL : prise en compte des enfants en garde

La garde alternée doit répondre aux besoins de l'enfant et non aux désirs des parents ». « Dans la jurisprudence récente, en effet, l'existence de désaccords entre les parents n'est pas considérée comme un élément décisif et n'est pas prise en compte par les juges », confirme notre expert en droit de la famille. « Notamment parce qu'ériger cette mésentente entre les. Jurisprudence du Conseil d'État : « Le SFT ne peut être attribué à un fonctionnaire qui vit avec une personne parente d'un enfant en garde alternée, au motif que le fonctionnaire ne peut apporter la preuve qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant en lieu et place des parents ALORS QUE la mise en oeuvre d'une mesure de résidence alternée n'emporte pas dérogation à la règle de l'unicité de l'allocataire relativement aux prestations familiales autres que les allocations familiales ; qu'en l'espèce, M. Guillaume X... sollicitait, au titre de son enfant Jérémy, le versement à hauteur de la moitié du complément de libre choix du mode de garde, pour la.

Garde alternée des enfants : Quels sont les droits CAF de

En 2007, j'ai pris un avocat pour homologuer la garde alternée avec des jours fixes. le jugement vient de valider ma demande pour le bien de mon fils , il restera un semaine chez chaque parent et viendra chaque mercredi chez l'autre parent. Je pense que mon fils souffrira quand même de cet arrangement car je me mets à sa place mais au moins il saura enfin dans quel lit il dormira chaque. Modalités de la résidence alternée . Le rythme de la garde alternée est laissée à l'appréciation des magistrats qui entérinent souvent l'accord des parents sur ce point. Elle n'implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps de garde de chacun des parents. Bien qu'elle suppose une prise en charge matérielle partagée et équitable de l'enfant, la résidence alternée n.

S'agissant d'une garde alternée pour un enfant en bas âge : Une alternance avec des durées strictement égales ne semble pas indiqué quand les enfants sont trop petits, c'est en tout cas les préconisations des professionnelles de la petite enfance. Si les parents sont tout de même partants pour une garde alternée, il semble opportun de la mettre en place sur de toutes petites. Jurisprudence des cours d'appel relative à la résidence en alternance Il est tout à fait important de constater que la jurisprudence confirme ce point : le désaccord parental au sujet de la résidence alternée ou lobstruction faite par un parent à sa mise en place ne peut être un argument juridique valable face à lintérêt des enfants qui consiste en la résidence alternée. C.A. Riom. juste pour vous informer que j'ai attaque la caf de l'Aisne en justice pour cette même raison et que le tribunal administratif d'Amiens m'as donné raison (décision du 9 novembre 2018,N°1800805-1), la caf a donc en partie régularisé ma situation (elle as régularisé depuis 2015 alors que je demandai depuis 2013 date de la mise en place de la garde alternée).C'est donc une jurisprudence. Garde alternée A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de l'enfant. Après que la garde a été confiée à B. avec un large de droit visite en faveur de A., ce dernier recours au Tribunal fédéral en demandant qu'une garde alternée soit mise en place La jurisprudence n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la question de la responsabilité en cas de résidence alternée. Il serait donc possible que seul le parent chez qui l'enfant résidait effectivement au moment des faits voit sa responsabilité engagée, ou bien que la responsabilité des deux parents soit engagée de plein droit. Attention ! Cette responsabilité de plein.

Droit du père en cas de séparation : principe - Oorek

Bien sûr, la résidence alternée pose problème à raison de deux critères: - la durée - la localisation Un enfant qui réside alternativement chez ses deux parents, hebdomadairement et dans un rayon géographique restreint ne peut pas être désolidarisé de l'un des deux à raison de son rythme car il n'y a pas vraiment de rupture entre les deux parents, à cet égard du moins, ni de. Le succès de la garde alternée est souvent onéreux, ce qui conduit les praticiens à conclure qu'il s'agit d'une mesure de classe principalement accessible aux familles plutôt aisées. Cette réponse ne nie-t-elle pas la diversité des structures familiales, des possibilités affectives et matérielles, des attentes et envies de chacun, des cultures, etc

Garde alternée et partagée divorce

Garde alternée et inscription scolaire 14 e législature Question inscription d'un enfant à l'école maternelle ou primaire lorsque les deux parents bénéficient d'un régime de garde partagée et d'un régime d'autorité parentale conjointe, mais sont en désaccord sur le choix de l'école d'inscription. Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012. I Jurisprudence résidence alternée Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest----Publicité :----I La résidence alternée : ne signifie pas nécessairement un partage égalitaire du temps. Jurisprudence Cour de Cassation - droit de la famille. Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation précise que la résidence alternée ne. La garde partagée est l'arrangement selon lequel chacun des parents exerce la garde de l'enfant au moins 40% du temps, soit minimalement 146 jours par année. La loi prévoit toutefois que le partage du temps de garde entre les parents doit refléter le meilleur intérêt de l'enfant en question. C'est l'unique critère applicable Après leur divorce, des parents avaient obtenu la garde alternée de leur fille. Quelques années plus tard, en raison d'une mutation professionnelle l'obligeant à quitter l'Oise pour la Charente-Maritime, la mère avait demandé au juge des affaires familiales la garde exclusive de sa fille

Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant

NOTA: Si problème d'obtenir la garde de l'enfant, surtout s'il a moins de 6 ans, nous vous suggérons de solliciter une semaine le samedi et la semaine suivante le dimanche avec une ou 2 nuits qui l'encadre. Car 14 jours sans voir l'enfant est difficile à supporter alors qu'une coupure même d'une journée est appréciable. D'autre part cela laisse à la Maman d'avoir un. Le Tribunal poursuit en indiquant que dans le cadre de la garde alternée l'allocataire est celui qui est choisi d'un commun accord par les parents. Le problème se matérialise lorsque les parents sont en désaccord. Le Tribunal a estimé qu'en cas de désaccord les prestations sont versées au demandeur initial qui dans bien des cas est la maman. Le Tribunal a également estimé que la.

Lextant avocats - La garde alternée

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets. Dans le labyrinthe du divorce. Quelques fiches une parmi plus de 250 éditées à ce jour, liste des récentes à la rubriques guide Dernier message pour sweeny juste pour que tu ailles te coucher moins bête ce soir, les enfants en garde alternée ne se pas à charge à 50 % au sens de la secu et de la caf. très cordialement je t'informe que j'arrête tout échange avec toi, ton avis n'est d'aucune utilité, il ne s'agit pas pour moi de savoir ce que tu penses. Je sais que dans le régime général les femmes y ont droit. La garde alternée pour un enfant est reconnue en France depuis la loi du 4 mars 2002. Elle est considérée comme un élément fondamental pour lutter contre l'instabilité de l'une ou l'autre des fonctions parentales. En tant que parent, comment bénéficier de la garde alternée ? Quels sont les droits concernant la Caisse d'allocations familiales ? Lire davantage . Agir en cas de.

Le SOS des PAPAS de France : Jurisprudence 2019

La garde est partagée (ou « alternée ») lorsque l'enfant passe entre 40% et 60% de son temps avec chacun de ses parents (c'est-à-dire entre 146 et 219 jours par année). La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui. S'il existe une garde alternée, un déménagement d'un parent dans une autre ville ou un autre pays que le lieu de résidence habituel de l'enfant met fin à cette garde alternée pour des raisons pratiques. En effet, l'éloignement peut être un obstacle au droit d'hébergement d'un parent. Le juge aux affaires familiales devra fixer à nouveau le lieu de résidence de l'enfant. bonsoir maitre, je me permets de vous écrire a fin de vous demander un renseignement car je suis dans une situation conflictuelle avec mon ex femme ,en es divorcés depuis 2012 ,elle a la garde de la petite et moi j'ai droit de visite et d'hébergement classique un weekend sur deux et la moitie des vacances scolaires ,aujourd'hui mon ex femme veut m'imposer la garde alternée mais ma. Pour réussir la garde alternée, les parents doivent être capables de mettre leurs conflits de côté pour privilégier le bien-être de l'enfant. Ils doivent habiter à proximité l'un de l'autre Préconisée par une loi de mars 2002, la garde alternée est le mode privilégié par les juges lors des séparations à l'amiable. On parle de garde alternée (ou de garde partagée) quand l'enfant passe une semaine chez sa mère puis une semaine chez son père. Afin de veiller au bien-être des plus jeunes, quelques précautions sont à appliquer

Matrimonial

Un parent peut déménager avant ou après que \u001Ble juge aux Affaires Familiales ait fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale des parents à l'égard des enfants. Cependant, ce déménagement bouleverse les modalités prévues ou à venir en raison de l'éloignement géographique. Il en résulte que ce déménagement aura un éventuel impact sur : la mise La loi belge sur la garde alternée a 10 ans. Cela fera exactement dix ans, ce mercredi, que la loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés est entrée en vigueur. En clair : quand le papa et la maman ne s'entendent pas sur la garde de leurs rejetons communs, le juge doit d'abord envisager une alternance équitable qui permet aux. Rappelant sa jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral considère ensuite que, bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 296 al. 2 et 301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde alternée. Le juge doit examiner d'office si une. Jurisprudence du Conseil d'Etat : « Le SFT ne peut être attribué à un fonctionnaire qui vit avec une personne parente d'un enfant en garde alternée, au motif que le fonctionnaire ne peut apporter la preuve qu'il assume la charge effective et permanente de l'enfant en lieu et place des parents Si j'ai bien compris, tant que nous ne sommes pas passés devant le JAF, le père et la mère ont autant de droits de garde sur l'enfant, et mon ex me menace de me dénoncer si je refuse de lui laisser le petit en garde alternée avant qu'on passe devant le JAF. Mais j'ai du mal à concevoir qu'un nourrisson puisse rester loin de sa mère une semaine, durant les premiers mois de sa vie.

Comment remettre en cause la résidence alternée de l

Jurisprudence sur la résidence alternée : lire ici. Etudes psychologiques, rapports, opinions sur la Résidence Alternée : lire ici . Danger de la garde alternée: situation à hauts risques que votre enfant soit heureux et épanoui en étant entouré et aimé de ses deux parents: lire ici. Précisions préalables: Il est tout à fait préférable qu'aucun grief envers l'autre parent (dans. Conclusion : j'ai deux filles, je suis pour l'égalité femme homme, donc pour la garde alternée mise en place obligatoirement si demande il y a d'un seul parent. Nos enfants ne nous appartiennent pas, nous ne sommes que des tuteurs, des guides. Nous avons le devoir de les protéger sans les étouffer. Et surtout ne faites pas confiance aux institutions pour protéger vos enfants.

Video: La résidence alternée et la position des juge

Grâce à des connaissances pointues en droit de la famille et sur la jurisprudence dans le domaine, notre cabinet pourra défendre au mieux vos intérêts. Que vous souhaitiez obtenir une garde exclusive ou une garde alternée, nous pouvons vous accompagner. Quelle que soit la situation, n'hésitez pas à vous tourner vers votre avocat pour la garde des enfants à Reims. Contactez donc. Le critère pour statuer sur la garde est donc le meilleur intérêt de celui-ci. La jurisprudence a énuméré divers facteurs, notamment dans l'affaire Droit de la famille—073115 (qui reprends les critères énoncés dans un arrêt de la Cour d'appel.) Les critères sont les suivants; 1. Les besoins de l'enfant; 2. La capacité parentale de répondre aux besoins de l'enfant; 3. La. A la question « peut-on refuser la garde alternée ? On peut constater dans la jurisprudence que bien souvent la résidence alternée est ordonnée lorsque l'on a un faisceau d'indices indiquant que l'alternance est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. A titre d'exemple, l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 05 janvier 2006 (cité ci-dessus), pour. - En cas de garde alternée des enfants : en cas de séparation et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d'eux, vous faite une excellente appréciation de la règlementation en vigueur éclairée par la jurisprudence des tribunaux administratifs et du conseil d'Etat. Il n'y a donc pas de versement de supplément familial de traitement possible au fonctionnaire. Il y a fort à parier que le modèle de pérennité a pris davantage d'importance, c'est du moins le point de vue d'auteurs qui soulèvent l'existence d'un courant fort en faveur de la garde partagée dans la jurisprudence (Goubau, 2003 ; Tétrault, 2006)

De même, il refusera de faire droit à une résidence alternée si les parties habitent à plusieurs dizaines de kilomètres l'un de l'autre. Il arrive que les Juges Aux Affaires Familiales se basent sur des arguments en pédopsychologie afin de déterminer un mode de garde conforme à l'intérêt de l'enfant Une semaine chez la mère, une semaine chez le père. Reconnu par la loi en 2002, ce mode de garde fait pourtant débat chez les psys. Interrogés, Gérard Poussin, psychologue qui publie ces jours-ci Réussir la garde alternée, et Marcel Rufo, pédopsychiatre, confrontent leurs points de vue

APL 2020 : montant, conditions, calcul et simulationCAI : Enquêteurs de droit privé à Paris, en France et à l

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de. Notre préoccupation concerne particulièrement les décisions de résidence alternée pour des enfants âgés de moins de six ans, et même souvent avant l'âge de trois ans. Il en est de même pour les droits de garde avec des weekends prolongés, la moitié des vacances scolaires, la résidence alternée fragmentée (deux jours chez un parent, deux jours chez l'autre), ordonnées. La garde alternée n'est pas encore la norme, seuls 18% des couples qui divorcent à l'amiable choisissent cette solution. Les mères ne vivent pas obligatoirement comme une victoire le fait d.

Garde partagée : désaccord des parents sur le choix d'école Catégories: Avocat divorce, Droit familial, Médiation familiale, Modes alternatifs de règlements des conflits. 4 septembre 2018. L'approche de la rentrée scolaire amène bien souvent pour les familles son lot de stress, de fébrilité, de questionnements et de décisions à prendre. Changement de routine, de professeurs, d. La jurisprudence est divisée, ce qui peut aisément s'expliquer par les circonstances propres à chaque espèce, circonstances plus ou moins favorables â l'octroi d'une garde alternée (A). On peut toutefois se demander si la Cour de Rennes, spécialement dans l'arrêt du 24 mars 1983, ne s'oriente pas vers un refus de principe (B). A - Les décisions d'espèce. 13 - On en distinguera deux. JURISPRUDENCE : S'agissant de l'aide personnalisée au logement (APL) : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563 « Pour l'application des articles L.351-3 et R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent. La garde partagée accordée à de très jeunes enfants n'est pas exceptionnelle. En 2009, la Cour d'appel a jugé que la garde partagée était dans le meilleur intérêt d'une enfant de 23 mois. Plusieurs jugements accordent la garde partagée à des enfants aux alentours de deux ans et certains, à des enfants d'environ un an. Ce n'est pas dans tous les cas que la garde partagée

La garde alternée est une alternative légale à la garde exclusive des enfants par un des parents. Elle permet aux deux parents de « profiter » de leurs enfants et de contribuer à leur entretien et leur éducation. Mais il faut savoir que ce mode de garde peut s'avérer délicat à mettre en pratique lorsque les alternances sont très rapprochées (2 jours chez l'un, 2 jours chez l. Prévenir un enlèvement parental. Pour prévenir un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous avez la possibilité de demander au JAF (Juge des affaires familiales) une modification des droits de l'autre parent.Le juge peut être saisi au moyen des formulaires cerfa 11530 06.. En cas d'urgence, il vous est également possible de faire une demande d'OST (Opposition. L'intérêt de la garde alternée pour l'enfant est de maintenir des rapports avec ses parents de bonne qualité. D'un point de vue fiscal, la résidence alternée permet le partage du quotient familial. Vous avez une question ? Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Aller sur le forum Demander un devis à un.

Garde alternée : une bonne solution pour le bien de l'enfant, mais pas systématiquement Berne, 08.12.2017 - Les enfants de parents séparés doivent pouvoir entretenir régulièrement des relations tant avec leur père qu'avec leur mère. Il s'agit là d'une exigence importante, pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement. Dans le rapport qu'il a adopté le 8 décembre 2017, le. La garde alternée reste le plus souvent réservée aux divorces par consentement mutuels et est rarement prononcée si les deux parents n'en ont pas fait la demande. Le juge décidera également du montant de la pension alimentaire, et de ses modalités. Contactez directement un avocat spécialisé ! Garde des enfants : décision des enfants ? Enfin, sachez que les enfants sont rarement. Garde alternée ou pas, même selon les psys, il n'y a pas de solution idéale. Mariés ou pas, si les parents ne trouvent pas un accord, c'est le tribunal qui choisit chez qui les enfants. La garde alternée impacte également le calcul des aides au logement, les enfants n'étant rattachés pour la CAF qu'à un seul allocataire. La garde alternée concernerait 1 enfant sur 5 en France . Reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée décidée d'un commun accord des parents ou sur décision du juge, a pour but de préserver l.

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